Article 432-8 Du Code P?Nal : Beckassets Blob Core Windows Net
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L'infraction que les lois punissent d'une peine de police est une contravention. L'ordre social et que la loi sanctionne par une peine. Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise . Seule la loi définit les éléments constitutifs de l'infraction et détermine les peines. Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées .
Code pénal · titre ier :
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de . Code pénal · titre ier : Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise . Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées . Seule la loi définit les éléments constitutifs de l'infraction et détermine les peines. L'infraction que les lois punissent d'une peine de police est une contravention. L'ordre social et que la loi sanctionne par une peine.
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Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise .
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise . L'ordre social et que la loi sanctionne par une peine. Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées . L'infraction que les lois punissent d'une peine de police est une contravention. Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de . Seule la loi définit les éléments constitutifs de l'infraction et détermine les peines. Code pénal · titre ier :
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Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise .
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Article 432-8 Du Code P?Nal : Beckassets Blob Core Windows Net. Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de . L'ordre social et que la loi sanctionne par une peine. Code pénal · titre ier : Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées . L'infraction que les lois punissent d'une peine de police est une contravention.
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